Conditions Générales de Vente

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Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’insertion de Messages Publicitaires dans le PlanDuTouriste édité par Aprime, société à Responsabilité Limitée, RCS Strasbourg APE 1813Z – SIRET 508 786 563 00017, ayant son siège au n°22 Rue de la Nuée Bleue, 67000 Strasbourg, tél. 03 88 16 35 42 et sur le site internet www.plandutouriste.eu.

1-OBJET - ACCEPTATION
  • 1.1 Les présentes Conditions générales régissent la vente par Aprime et l’achat par les Annonceurs ou leurs Mandataires, d’Espaces Publicitaires dans le PlanDuTouriste, édité par Aprime.
  • 1.2 Les présentes Conditions Générales prévalent sur toutes conventions ou dispositions contraires y compris notamment, les conditions générales d’achat de l’Annonceur ou de son Mandataire. Elles annulent et remplacent les conditions générales ayant pu régir des relations antérieures entre les Parties.
  • 1.3 La signature de l’Ordre de Publicité par l’Annonceur ou son Mandataire matérialise son adhésion aux présentes Conditions Générales.
  • 1.4 Aprime se réserve le droit de modifier, à tout moment, le contenu des présentes Conditions Générales. De telles modifications donnent lieu à l’édition d’une nouvelle version, qui s’appliquera alors aux ordres de Publicité ultérieurs.
  • 1.5 L’ANNONCEUR ET SON MANDATAIRE RECONNAISSENT QU’ILS ONT LU LES PRéSENTES CONDITIONS GéNéRALES ET QU’ILS EN ONT PARFAITEMENT COMPRIS LA TENEUR ET QU’ILS EN ACCEPTENT LES TERMES ET CONDITIONS.
  • Toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur l’ordre d’Insertion ou les présentes « CGV » devra, pour être opposable à Aprime, être contresignée par celle-ci.
2- DéFINITIONS
  • « Annonceur » désigne l’annonceur souhaitant acheter un Espace Publicitaire auprès d’Aprime.
  • « Conditions Générales » désignent les présentes conditions générales de vente, en ce compris les modifications et compléments qu’Aprime pourra y apporter.
  • « Espace Publicitaire » désigne un emplacement dans le PlanDuTouriste, ou sur le Site Internet, réservé à l’insertion d’un message publicitaire.
  • « Grille Tarifaire » désigne la grille de tarifs éditée par Aprime et en vigueur au moment de l’Ordre de Publicité passé par l’Annonceur ou son Mandataire.
  • « Mandataire » désigne un intermédiaire dument habilité, au titre d’un contrat de mandat le liant à un Annonceur, à acheter de l’Espace Publicitaire au nom et pour le compte d’un Annonceur. Aprime pourra exiger que le contrat de mandat lui soit communiqué avant l’acceptation d’un Ordre de Publicité.
  • « Message publicitaire » désigne le message à caractère publicitaire, promotionnel ou informatif, dont l’Annonceur ou son Mandataire demande l’insertion aux termes d’un Ordre de Publicité.
  • « Ordre de Publicité » désigne l’ordre passé par l’Annonceur pour l’insertion d’un Message Publicitaire. L’Ordre de Publicité est matérialisé par la signature de l’Annonceur ou de son Mandataire d’un ordre d’insertion, écrit.
  • « Partie(s) » désigne Aprime, et/ou l’Annonceur.
3- OBLIGATIONS DE L’ANNONCEUR
  • 3.1 L’Annonceur est pleinement responsable des Messages Publicitaires - et de leur contenu - dont il demande l’insertion dans un Espace Publicitaire acheté auprès d’Aprime, que ces messages soient de nature institutionnelle, mercantile, informative ou de quelque autre nature que ce soit. Les messages pouvant entraîner une confusion entre la publicité et le rédactionnel doivent être soumis à Aprime pour approbation.
  • 3.2 A ce titre, l’Annonceur garantit et tiendra indemne Aprime, contre tout recours de tiers, y compris toute autorité publique ou administrative, fondé sur l’insertion d’un Message publicitaire qui contreviendrait à la législation en vigueur ou qui porterait atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou de heurter les convictions morales, religieuses, culturelles et politiques du public, ainsi qu’à la ligne éditoriale fixée par l’éditeur ou à ses intérêts.
  • 3.3 L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à élaborer les Messages Publicitaires conformément aux prescriptions techniques définies et communiquées en annexe des présentes CGV par Aprime, cette dernière n’ayant aucune obligation quant aux messages publicitaires ne respectant pas lesdites prescriptions techniques.
  • 3.4 L’annonceur est responsable financièrement et juridiquement du paiement de tous les droits et de l’obtention des autorisations nécessaires pour la publication de tout message publicitaire.
  • 3.5 L’Annonceur ou son Mandataire s’engage à communiquer à Aprime, toutes les informations techniques nécessaires à l’insertion du Message Publicitaire dans les délais impartis spécifiés dans l’Ordre de Publicité ou autrement communiqués par Aprime. En cas de non respect desdits délais par l’Annonceur, Aprime, n’encourra aucune responsabilité.
  • 3.6 Les fichiers numériques et autres documents techniques doivent être remis à Aprime, dans le respect des délais de bouclage. Leur remise hors - délai entraînera la facturation par Aprime, au prix normal quand bien même la parution n’aurait pu intervenir.
4- PASSATION, EXIGENCES, MODIFICATION, ANNULATION DES ORDRES DE PUBLICITé
  • 4.1 Les Ordres de Publicité sont adressés par écrit (courriel, télécopies ou courriers) par l’Annonceur ou son Mandataire sur les supports pré - imprimés d’Aprime, contenant le devis qui leur aura été adressé par cette dernière.
  • 4.2 Tout Ordre de Publicité, conforme au devis d’Aprime, adressé par l’Annonceur ou son Mandataire engage irrévocablement ces derniers à l’égard d’Aprime.
  • 4.3 Tout ordre comportant une exigence spécifique non définie par les tarifs devra faire l’objet d’une acceptation expresse de l’éditeur.
  • 4.4 Aucun emplacement préférentiel ne peut être exigé. Seul Aprime se réserve le choix de ces emplacements qui est exclusivement motivé par des condidérations d’ordre graphique, visuel (proximité de mêmes teintes, de ressemblances graphiques...). Les emplacements côté plan sont prioritairement réservés aux nouveaux partenaires, puis aux autres partenaires selon un roulement équitable, en fonction des emplacements disponibles. Afin de garantir cette équité, il n’est pas possible d’exiger ces mêmes emplacements deux années de suite. Toute réclamation concernant une option préférentielle est nulle et ne peut donner suite à aucune poursuite, ni justifier un manquement au devoir de la part de l’Annonceur.
  • 4.5 Même postérieurement à l’envoi d’un Ordre de Publicité par l’Annonceur ou son Mandataire et notamment lorsqu’elle reçoit les détails d’un Message Publicitaire, Aprime, est toujours en droit de refuser, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Annonceur ou de son Mandataire, tout Message Publicitaire qu’elle jugerait contraire à sa ligne éditoriale, à la réglementation en vigueur, aux droits des tiers ou à l’ordre public, ou qui ne respecterait pas les prescriptions techniques, étant entendu toutefois qu’à l’inverse son acceptation ne remet pas en cause les obligations de l’Annonceur définies à l’article 3 et qu’elle ne devient pas du fait de son acceptation responsable du contenu des Messages Publicitaires.
  • 4.6 Dans l’hypothèse où Aprime refuserait l’insertion d’un Message Publicitaire conformément à l’article 4.3 ci-dessus, elle informera l’Annonceur ou son Mandataire de sa décision dans les meilleurs délais en expliquant les motifs de sa décision. Si aucune modification ne peut être apportée au Message Publicitaire en question pour permettre son insertion ou si l’Annonceur ne souhaite pas apporter de modification, l’Ordre de Publicité correspondant sera alors résilié de plein droit.
  • 4.7 Toute demande de modification ou d’annulation de l’ordre devra être adressée par écrit à Aprime et ne prendra effet qu’à compter de son acceptation.
  • 4.8 L’annulation d’un ordre de publicité ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins trois semaines avant parution.
5- CONDITIONS DE DIFFUSION ET DE RÉCLAMATIONS
  • 5.1 Toute réclamation notamment sur les aspects techniques de la diffusion du message doit être, sous peine d’irrecevabilité, transmise par Lettre recommandée avec Accusé de réception auprès d’Aprime et indiquer précisément les griefs reprochés. Cette requête doit être adressée dans le mois suivant la parution de la publicité, faute de quoi elle ne sera pas prise en considération.
  • 5.2 Toute réclamation portant sur la qualité des éléments techniques ne pourra être recevable lorsque ceux-ci ont été transmis directement par l’annonceur à l’imprimeur ou à un prestataire extérieur. Toute autre réclamation, notamment sur les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’insertion, ne pourra en aucun cas être prise en compte.
  • 5.3 Seul le respect intégral des normes fixées par Aprime engagera la responsabilité de d’Aprime en cas de litiges.
  • 5.4 Dans le cas d’une repasse accordée, le même visuel doit servir pour cette nouvelle insertion, sauf si le message publicitaire affiche une promotion datée. Toute nouvelle diffusion doit faire l’objet d’un nouvel ordre d’insertion.
6- PRIX ET CONDITIONS FINANCIèRES
  • 6.1 Prix : Les prix applicables à l’achat d’Espace Publicitaire sont ceux mentionnés dans la Grille Tarifaire. Ils sont révisables à tout moment par Aprime. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur la nouvelle grille tarifaire en vigueur. Le tarif de référence est exprimé en Euros.
  • 6.2 Facturation : La facturation s’effectuera à parution du Message Publicitaire défini dans l’Ordre de Publicité concerné. Les factures sont adressées à l’Annonceur avec copie au Mandataire.
  • 6.3 Conditions de paiement : Le paiement des factures sera effectué par l’Annonceur ou son Mandataire par traite, chèque ou virement bancaire à trente (30) jours suivant la date de la facture. En toute hypothèse, l’Annonceur se porte garant de toutes les obligations de paiement souscrites par son Mandataire.
    Les taxes seront facturées à l’Annonceur suivant le régime applicable au moment du fait générateur.
  • 6.4 Retard de paiement : Aprime se réserve la possibilité de suspendre de plein droit un Ordre de Publicité et donc ses engagements en cas de non-paiement des sommes dues par l’Annonceur ou son Mandataire dans les délais impartis. En pareille hypothèse, la responsabilité d’Aprime, pour inexécution de ses obligations ne saurait être engagée. Des pénalités de retard seront exigibles de plein droit auprès de l’annonceur le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément aux dispositions du Code de Commerce. Le taux appliqué par la régie est de 3 fois le Taux d’Intérêt Légal.
  • 6.5 Clause pénale : Si la carence de l’annonceur rend nécessaire un recouvrement contentieux ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des intérêts, des frais, dépends et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant en principal de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. Conformément aux articles 441-6 c. com. et D. 441-5 c. com., tout retard de paiement entraine de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
7- RéSILIATION
  • Aprime pourra résilier un Ordre de Publicité de plein droit en cas de manquement par l’Annonceur ou son Mandataire à son obligation de paiement qui n’aura pas été remédié dans les trente (30) jours suivant l’envoi par Aprime, d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
8- RESPONSABILITÉ
  • 8.1 La responsabilité d’Aprime est limitée aux dommages matériels directs subis par l’Annonceur ou son Mandataire et dus à une faute d’Aprime, dans le cadre de l’exécution des Ordres de Publicité. Aprime ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage indirect subi par l’Annonceur ou son Mandataire ni de tout préjudice commercial ou trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte de commandes, perte d’exploitation, perte d’image.
  • 8.2 Pendant toute la durée d’un événement de Force Majeure, Aprime ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout manquement ou retard dans l’exécution d’un Ordre de Publicité.
9- LOI APPLICABLE - TRIBUNAL COMPéTENT
  • 9.1 Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
  • 9.2 Pour tout litige, relatif à l’interprétation, à l’exécution, à la résiliation ou à l’annulation d’un Ordre de Publicité, les Parties s’efforceront de parvenir à un accord amiable.
  • 9.3 Le fait qu’Aprime ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes Conditions Générales de Ventes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
  • 9.4 Tout différend découlant de la validité, l’interprétation comme de l’exécution des présentes conditions générales de vente, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, relèvera de la compétence du Tribunal de Commerce de STRASBOURG.